Termes et conditions

1. Acceptation de nos conditations

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent toutes les offres, commandes, accords et livraisons entre Tigron bvba (ci-après « le fournisseur ») et ses clients, sauf dérogation dans les Conditions Particulières qui, le cas échéant, peuvent être convenues entre le fournisseur et le client sur une base individuelle et écrite.

1.2 Si un accord distinct est conclu entre le fournisseur et le client pour la livraison de produits ou de services, les présentes conditions restent en vigueur pour toutes les dispositions qui n'auraient pas été expressément écartées par cet accord ou, le cas échéant, par les Conditions Particulières. Le fait que le client n'ait pas reçu ces Conditions Générales dans sa langue maternelle ne le décharge pas de leur application et de leur respect.

1.3 Chaque client est supposé, lors de la passation d'une commande ou de la signature d'un accord avec le fournisseur, connaître et accepter les présentes Conditions Générales, même si elles ne correspondent pas à ses propres conditions. Dès lors, en passant une commande ou en signant un accord avec le fournisseur, le client renonce explicitement à ses propres conditions d'achat, qui ne sont nullement opposables au fournisseur, sauf si le fournisseur le confirme expressément par écrit. L'accord du fournisseur ne peut en aucun cas être déduit de l'absence de protestation contre les dispositions que le client communiquerait au fournisseur.

1.4 L'acceptation des Conditions du Fournisseur implique l'acceptation des conditions et règlements des registres dont le fournisseur est agent d'enregistrement. Ceux-ci peuvent être consultés sur www.dns.be, www.eurid.eu, www.sidn.nl.

2. Offres, commandes et prix

2.1 La livraison d'éléments de production assortie de la demande de mettre en place un hébergement ou une configuration de test, sans réserve expresse, entraîne l'obligation de confier l'exécution des travaux au fournisseur ou de lui rembourser les frais engagés.

2.2 Toutes les offres créées par le fournisseur sont sans obligation et sont uniquement valides à titre d'information, elles ne lient en aucun cas le fournisseur. Les listes de prix du fournisseur ne le lien pas non plus et peuvent être adaptées à n'importe quel moment sans information préalable aux clients. xxxx

2.3 Toute commande ou mission demandée par le client engagera ce dernier, mais n'engagera le fournisseur qu'après confirmation écrite ou signature d'un accord écrit. Le fournisseur se réserve le droit de refuser des commandes ou des accords pour la livraison de produits ou de services sans aucune forme de responsabilité. Les intermédiaires, représentants, préposés et employés du fournisseur ne sont nullement autorisés à confirmer une commande ou une mission. Les commandes ou missions prises par un préposé ou un employé ne sont valables qu'après confirmation écrite par le(s) gérant(s) du fournisseur ou par une personne expressément autorisée par le(s) gérant(s).

2.4 Le client n'aura en aucun cas le droit de ne pas honorer une commande confirmée par le fournisseur conformément au point 2.3, ni de résilier un accord conclu avec le fournisseur pour la livraison de produits ou de services, sauf accord écrit et exprès du fournisseur. En cas de rupture unilatérale ou de suspension de l'exécution de l'accord par le client, la facturation se fera au stade d'exécution atteint, majoré d'un supplément conventionnel supplémentaire de 10 %, et ce avec un minimum de 30 % du prix convenu.

2.5 Le fournisseur ne peut être tenu responsable de la non-exécution d'une commande ou d'une mission à la suite d'un cas de force majeure, y compris (mais sans s'y limiter) l'épuisement des stocks, l'absence de livraisons par les fournisseurs du fournisseur, la destruction de marchandises ou de programmes, à la suite d'accidents, de grèves, d'incendies, d'inondations, de coupures de courant, etc. Le fournisseur n'est pas tenu de démontrer le caractère imprévisible de la circonstance qui constitue la force majeure. Le fournisseur ne peut pas non plus être tenu responsable dans le cas où une commande de services ne pourrait être exécutée en raison de l'indisponibilité des représentants désignés ou des employés du fournisseur, même en cas de force majeure.

2.6 Les prix s'appliquent toujours hors TVA, hors taxes, hors frais de transport, hors frais d'emballage supplémentaires, hors taxes et autres frais, sauf si ces éléments sont expressément indiqués comme étant inclus.

2.7 Le prix du devis ne s'applique qu'à la commande mentionnée dans le devis.

2.8 En cas de devis composés, il n'y a pas d'obligation de livrer une partie de la commande contre la partie correspondante du prix total.

2.9 La validité de l'offre est d'un mois, pour l'exécution de la mission endéans les 3 mois.

2.10 L'hébergement, les noms de domaine et les formules de location sont calculés annuellement, au plus tard la veille de la date d'échéance de la période convenue, normalement annuellement, sauf stipulation contraire.

2.11 Les prix offerts sont toujours établis sous réserve d'informations complètes concernant la structure applicative, la taille de la base de données et le trafic web.

2.12 Le fournisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le client en sera informé au moins 30 jours à l'avance, par écrit ou par e-mail. Le client est en droit de résilier l'accord à la date d'entrée en vigueur de cette modification.

3. Livraison et délais d'exécution

3.1 Les délais de livraison ne sont communiqués qu'à titre d'information et ne sont, en conséquence, pas contraignants, sauf s'il en a été expressément convenu autrement et par écrit entre les parties. Les retards d'exécution ne peuvent en aucun cas donner lieu à une amende, une indemnisation, une résolution ou une résiliation de l'accord. Un retour rapide sur les maquettes et des questions supplémentaires pendant le processus de production sont des conditions essentielles pour une livraison dans les délais.

3.2 Le fournisseur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles et, le cas échéant, de facturer séparément ces livraisons partielles, ce qui ne donne pas au client le droit de refuser ou de suspendre le paiement des marchandises déjà livrées.

3.3 Tout problème de livraison / de réalisation prévisible doit être communiqué au plus vite par le client au fournisseur au moment de la commande et, en tout cas, deux jours ouvrables avant la livraison / la réalisation. Le fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable de complications ou de frais supplémentaires. Dans la mesure où les difficultés qui devaient être prises en compte pour la livraison / la réalisation n'ont pas été signalées au moment de la commande ou au plus tard deux jours ouvrables avant l'exécution de la livraison ou de la mission, et dans la mesure où ces difficultés dépassent les proportions normales, le fournisseur se réserve le droit de facturer un supplément de frais.

3.4 Le client s'engage à recevoir les services ou marchandises commandés aux dates fixées par le fournisseur. Les frais supplémentaires de livraisons urgentes sont toujours à la charge du client, conformément aux tarifs publiés par le fournisseur.

3.5 Pour les applications, la livraison est assimilée à la « mise en ligne ». La livraison d'une application implique le paiement comptant du solde restant dû.

4. Transfert du risque et propriété

4.1 La livraison a toujours lieu aux risques du client dès qu'il quitte les entrepôts du fournisseur. Pour les livraisons effectuées par des tiers, la responsabilité incombe exclusivement au client.

4.2 Les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur jusqu'au paiement intégral de la somme principale, des frais, des intérêts et, le cas échéant, de la compensation pour paiement tardif. Le client ne pourra en aucun cas disposer des marchandises livrées si les paiements décrits aux articles 6.1 et 6.3 des présentes Conditions n'ont pas été intégralement versés au fournisseur. Plus spécifiquement, le client ne pourra pas en transférer la propriété, les mettre en gage, les incorporer dans un bien immobilier ou grever quelque sûreté ou privilège avant que ces paiements n'aient été exécutés. Le client informera le fournisseur si les marchandises sont placées dans une pièce ou dans un lieu loué par le client et, le cas échéant, communiquera l'identité et la résidence ou le siège social du bailleur. Le client informera également le fournisseur de toute saisie opérée par un tiers sur les marchandises livrées.

4.3 Le client s'engage à permettre au fournisseur, sans avertissement préalable, de prendre possession des marchandises non intégralement payées, quel qu'en soit l'endroit, et le client supporte, le cas échéant, les frais de reprise. En cas de besoin, le client autorise le fournisseur à pénétrer dans les lieux occupés par le client.

4.4 En cas de non-paiement, de manquement au contrat ou à toute autre obligation que le client n'honore pas, le fournisseur a le droit de mettre hors service le service et / ou le produit livré, sans avertissement préalable. Le fournisseur ne peut jamais être tenu responsable d'une indemnité, sous quelque forme que ce soit, d'une compensation pour la perte de données, d'une compensation pour un dommage indirect et / ou consécutif, ni d'une compensation pour un préjudice dû à des ventes ou à des bénéfices manqués. Si des serveurs et / ou des services sont désactivés, le fournisseur en informera le client au moins 5 jours ouvrables à l'avance, par écrit ou par e-mail.

5. Vérifier la livraison et les réclamations

5.1 Le client doit vérifier les marchandises livrées immédiatement à la livraison afin d'attester de l'absence de vices visibles. En cas de dommage visible de l'emballage des marchandises ou en cas d'incomplétude visible de l'envoi ou de non-conformité, le client est tenu de refuser les marchandises ou de ne les accepter qu'avec une réserve écrite, mentionnée sur les documents de transport (sur papier ou électronique) du transporteur. Si le client omet de signaler ce refus ou d'inscrire cette réserve par écrit sur les documents de transport (sur papier ou électronique), le fournisseur ne peut être tenu pour responsable.

5.2 Les plaintes concernant la livraison pour d'autres vices visibles ou la non-conformité à la commande doivent, pour être recevables, être notifiées au fournisseur par lettre recommandée au plus tard 2 jours calendrier après la livraison et doivent également être confirmées par voie électronique ou par télécopie au fournisseur.

5.3 Aucune plainte pour vices cachés ne sera recevable si le fournisseur n'a pas été notifié par lettre recommandée dans un délai de 8 jours calendrier à compter de la découverte des vices.

5.4 Aucune plainte concernant les mentions de la facture ne sera recevable si le fournisseur n'a pas été notifié par courrier recommandé dans les 8 jours calendrier à partir de la date de la facture. Après l'expiration de ce délai, la facture est irrévocablement réputée acceptée par le client.

5.5 L'examen d'une plainte ne signifie nullement que le fournisseur reconnaît la validité éventuelle de cette plainte. Une plainte ne peut jamais avoir pour conséquence que le client puisse suspendre ses obligations de paiement. Si une plainte est déclarée fondée, la responsabilité du fournisseur sera en tout cas limitée à la réparation et / ou au remplacement des documents présentant un défaut et dont la cause peut être imputée au fournisseur. La responsabilité du fournisseur ne couvrira en aucun cas les frais de main-d'œuvre, les frais de déplacement, une éventuelle indemnisation pour perte, perte de bénéfice ou tout autre dommage indirect, qui restent exclusivement à la charge du client. Toute indemnisation pour vices cachés ne dépassera en aucun cas le prix des marchandises.

5.6 La responsabilité du fournisseur est limitée à la reprise des exemplaires non conformes, qui sont déduits du prix des exemplaires supplémentaires.

5.7 Les applications ne sont pas garanties « en soi », aucun défaut ne pouvant se produire ici. La commande confirme l'accord du client avec les spécifications techniques et le fonctionnement du concept développé au moment de la livraison. Le fournisseur n'est dès lors pas responsable du fonctionnement dans les développements futurs.

6. Conditions de paiement

6.1 Les factures du fournisseur sont payables au comptant et sans escompte au siège social du fournisseur, au plus tard 14 jours calendrier après la date de facture, sauf mention contraire sur la facture.

6.2 Le montant des factures doit être payé comptant. Tous les frais, y compris les frais bancaires, sont à la charge du client. Une remise ne peut être accordée pour paiement immédiat que si cela a été expressément convenu au préalable. Les intermédiaires, représentants, préposés et employés du fournisseur ne sont nullement autorisés à encaisser les factures du fournisseur ni à délivrer une quittance valable.

6.3 Le montant de chaque facture non payée à l'échéance est de plein droit et sans mise en demeure majoré de 10 % du montant dû, avec un minimum de 125,00 EUR, à titre de dommages-intérêts forfaitaires. Le montant ainsi majoré produit, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1 % sur une base mensuelle, à partir de la date d'échéance de la facture.

6.4 Le client doit également indemniser le fournisseur de tous les frais de recouvrement qu'il a dû engager, y compris les honoraires et frais d'avocats et de conseillers techniques.

6.5 Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture rend immédiatement et sans mise en demeure exigible le solde dû de toutes les autres factures, même non échues. Il en va de même en cas de paiement tardif ou de retard total ou partiel du paiement de l'augmentation et des intérêts visés à l'article 6.3. des présentes Conditions.

6.6 En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, le fournisseur se réserve également le droit de suspendre toutes les livraisons ultérieures, sans mise en demeure.

6.7 Les dispositions qui précèdent ne limitent en rien le droit du fournisseur de demander, en cas de non-paiement, la résolution de l'accord avec indemnisation.

6.8 Si la facture est établie, à la demande du client, au nom d'un tiers, le client et le tiers sont solidairement responsables envers le fournisseur, qui n'autorise en aucun cas le client à transférer la dette.

7. Annulation

Le client ne peut résilier une commande de nature périodique, c'est-à-dire une commande comportant des commandes partielles récurrentes, qu'en observation des délais d'abandon spécifiés ci-dessous. La résiliation doit être signifiée par lettre recommandée. En cas de non-respect des conditions, le client indemnisera le fournisseur de l'ensemble des dommages subis et des bénéfices perdus pendant la période non observée.

Conditions de préavis:
3 mois pour une commande de nature périodique avec une rotation jusqu'à €7.500.
6 mois pour une commande de nature périodique avec une rotation jusqu'à €25.000.
12 mois pour une commande de nature périodique avec une rotation jusqu'à €25.000 ou plus.

8. Export des produits

Le client comprend et accepte expressément que les marchandises, logiciels et / ou technologies qui font l'objet de l'accord avec le fournisseur sont, sans exception, soumis à toutes les lois d'ordre administratif et de contrôle des exportations imposées par les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne et ses États membres, ou par tout autre État souverain.

9. Résolution

9.1 Sans préjudice du droit à une indemnisation et sans préjudice de l'application de l'article 1184 du Code civil néerlandais, le fournisseur a le droit de résoudre de plein droit l'accord avec le client, sans mise en demeure écrite, si l'un des événements suivants se produit : le non-paiement à l'échéance d'une seule facture, la protestation d'une lettre de change ou la non-constitution d'une sûreté offerte par le client pour le paiement, ainsi qu'en cas de décès, de défaut de compétence, de déclaration d'incompétence, d'insolvabilité ou de faillite du client.

9.2 Le fournisseur a également le droit de mettre fin à l'accord avec effet immédiat si :

• 9.2.1 le client fait un usage abusif d'internet.
• 9.2.2 le client diffuse des informations contraires aux lois et règlements (inter)nationaux.
• 9.2.3 le client diffuse des textes et / ou des images à caractère pédopornographique, discriminatoire ou autrement choquants, à l'appréciation du fournisseur.
• 9.2.4 le client envoie des e-mails non sollicités (spamming).
• 9.2.5 le client incite à des émeutes, certainement si cela donne lieu à des attaques (notamment des attaques floodeurs et (D)DoS) (à partir de l'extérieur) sur le réseau du fournisseur.
• 9.2.6 le client pénètre sur d'autres ordinateurs d'internet sans autorisation, piratage, en franchissant certaines protections et / ou en obtenant un accès par intervention technique au moyen de faux signaux ou d'une fausse clé, ou en prenant une fausse qualité. Si le fournisseur reçoit des plaintes à ce sujet, il a le droit de désactiver les serveurs concernés et de supprimer les données du client se trouvant sur les serveurs concernés.

10. Backup

Le client est responsable des sauvegardes de toutes ses données. Bien que le fournisseur effectue des sauvegardes quotidiennes pour certains produits / accords, le fournisseur ne peut être tenu responsable de la perte, ni des données, ni des programmes.

11. Colocation

11.1 Le fournisseur met à la disposition du client un espace de colocation, en tenant compte des souhaits de croissance du client, dans la mesure où le fournisseur en a la possibilité.

11.2 L'interconnexion est assortie d'une disponibilité (« uptime ») garantie de 99,95 % sur base annuelle.

11.3 La bande passante consommée par le client est calculée sur la base de la moyenne de 5 minutes. Il en résulte, en résumé, une moyenne mensuelle du trafic entrant et sortant. Ces deux éléments forment ensemble l'utilisation moyenne totale en Mbits/mois.

11.4 Le client s'engage à respecter scrupuleusement la loi relative au droit d'auteur.

11.5 Aucun numéro IP virtuel, à l'exception des numéros IP propres, ne peut être utilisé par le client, sauf disposition contraire du fournisseur.

11.6 Le(s) numéro(s) IP, mis à disposition du client à titre de prêt, reste(nt) la propriété du fournisseur. Le client ne peut en aucune manière, ni dans le cadre d'une utilisation permanente ni semi-permanente, revendiquer un droit sur le(s) numéro(s) IP.

11.7 La durée d'un contrat de co-location est de 24 mois. Le contrat entre en vigueur lors de la signature du contrat, sauf disposition contraire. Après les 24 premiers mois, le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un délai de préavis de 2 mois. La résiliation doit se faire par écrit. Après les 24 premiers mois, le contrat est automatiquement renouvelé chaque année pour 12 mois.

12. Règlement des différends

12.1 Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel le siège social du fournisseur est établi.

12.2 Tous les litiges relatifs aux relations contractuelles entre le client et le fournisseur sont exclusivement régis par le droit belge.